1. Objet

Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse picture-les2alpes.com (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné l’« Acheteur »).

Le Site est édité et géré par la société Picture Les 2 Alpes, au capital de 10000, RCS Grenoble, sous le numéro 849 719 240 dont le siège social est situé 69 avenue de la muzelle 38860 Les 2 Alpes - France. N° Identification TVA Intracommunautaire FR60849719240 Contact : info@picture-les2alpes.com.

Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), consultables sur le Site. Les CGV régissent les relations entre Picture Les 2 Alpes et tout Acheteur effectuant un achat via le Site.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part de Picture Les 2 Alpes, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur seront celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site, disponibles dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

2. Commandes

a. Acheteurs

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site.

L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.

Picture Les 2 Alpes se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.

Les produits commercialisés sur le Site sont ainsi vendus au détail, destinés à une utilisation strictement personnelle de consommateurs finaux, et ils ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur. Par conséquent, chaque commande d’un Acheteur sera limitée à un montant de 1000 euros, et l’Acheteur n’aura pas le droit de commander plus de 50 produits de chaque référence par commande. En cas de commande d’un montant ou d’un nombre de produits supérieur, la société Picture Les 2 Alpes invite l’Acheteur à la contacter par email à l’adresse info@picture-les2alpes.com

Picture Les 2 Alpes se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.

b. Produits

Les produits proposés à la vente par Picture Les 2 Alpes sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

Picture Les 2 Alpes ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les illustrations sont erronées. En outre, Picture Les 2 Alpes ne pourra pas être tenue responsable en cas de non adéquation des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

Picture Les 2 Alpes indiquera à l’Acheteur la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits sélectionnés par l’Acheteur.

Picture Les 2 Alpes honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. Picture Les 2 Alpes fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site.

Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de Picture Les 2 Alpes, un ou des produit(s) commandés par un Acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), Picture Les 2 Alpes en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en contactant le Service Client Picture Les 2 Alpes (info@picture-les2alpes.com). Dans le cas d'une annulation de commande due à un retard de livraison, l'Acheteur devra manifester sa volonté d'annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, Picture Les 2 Alpes s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Aucune indemnité ne sera versée par Picture Les 2 Alpes à l’Acheteur dans de tels cas.

c. Tarifs

Les tarifs des produits indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises, et ne comprennent pas la participation aux frais de port.

Les remises seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.

La participation de l’Acheteur aux frais de port, pour une livraison en France métropolitaine, s’élève selon les modalités de livraison aux montants indiqués sur le site lors de l’achat. Ceux-ci sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs de nos partenaires.

Picture Les 2 Alpes se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et du transport à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.

d. Paiement

Picture Les 2 Alpes dispose du système de paiement sécurisé MOYEN DE PAIEMENT. La plateforme de paiements de BANQUE est certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des détenteurs, transmises lors des transactions de paiement. La certification est accordée à la suite d’un audit vérifiant l’application des spécifications et est contrôlée chaque trimestre par des tests d’intrusion sur notre plateforme. MOYEN DE PAIEMENT permet à ses commerçants de bénéficier du service 3-D Secure, désigné par les réseaux Visa et MasterCard sous les appellations respectives "Verified By Visa" et "MasterCard SecureCode".

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via la plateforme Verifone Paybox uniquement. Seuls les paiements en euros sont acceptés. L’Acheteur garantit à Picture Les 2 Alpes qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, Picture Les 2 Alpes se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par Picture Les 2 Alpes.

L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte). Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées.

La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l'établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les produits restent la propriété pleine et entière de Picture Les 2 Alpes jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive. Toute commande signifie un paiement. L’Acheteur recevra un email de Picture Les 2 Alpes accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiquée.

e. Validation commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessus, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par Picture Les 2 Alpes à l'adresse de courrier électronique fourni par l'Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

  • l'identité ainsi que les coordonnées de Picture Les 2 Alpes,
  • la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,
  • le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits,
  • les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,
  • le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
  • les droits et garanties légales dont dispose l'Acheteur,
  • la confirmation de paiement.

f. Livraison

Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, Picture Les 2 Alpes traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le site. Toute modification de l'adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. Toutefois, une modification d'adresse pourra être notifiée au Service Client Picture Les 2 Alpes (par email à info@picture-les2alpes.com), qui communiquera la nouvelle adresse aux transporteurs, mais sans garantie que celle-ci puisse être prise en compte par les transporteurs. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l'Acheteur et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa commande.

Territoires non-desservis Picture Les 2 Alpes se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison dans certaines zones géographiques du territoire français s'effectue selon des conditions spécifiques, ou bien n'est pas proposée (DOM-TOM notamment).

Livraison par Colissimo :

Les colis envoyés par Colissimo sans signature sont remis à l’Acheteur sans signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence. Les colis envoyés par Colissimo Expert sont remis contre signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence.

Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués par les services postaux sur l’avis de passage laissé en cas d’absence dans votre boîte aux lettres (15 jours ouvrés). Si le colis arrive endommagé ou ouvert, vous devez refuser la livraison par le préposé de La Poste en signalant les dommages constatés et en effectuant une réclamation auprès de La Poste pour anomalie. Toute livraison de colis acceptée sera réputée exempte de vices dus à la livraison.

Livraison Express (Chronopost) :

Les colis sont remis à notre partenaire transport Chronopost. Vous bénéficiez d’un suivi complet et en temps réel de l’expédition, et votre colis sera livré à votre domicile contre signature. En cas d’absence, un avis de passage et/ou un sms (sous réserve d’avoir fourni ses coordonnées téléphonique) vous sera laissé ou envoyé. Ainsi, vous aurez connaissance des actions suivantes à mener :

  • aller le chercher au point relais indiqué par le livreur (au plus proche du lieu de livraison)
  • passer par l'application Predict pour transmettre vos consignes au prestataire transport.

Livraison en Point Relais (UPS Relais Access Point) :

Optez pour la livraison standard en point relais avec le réseau UPS Access Point.

  • votre commande sera livrée en point relais (du mardi au samedi) en 48h à partir de l’expédition
  • envoi sécurisé avec suivi de commande
  • notifications par mail ou par SMS pour vous informer des différentes étapes de votre livraison

Vous choisissez le relais UPS Access Point qui vous convient le mieux. L'opérateur du relais UPS Access Point vous demande une preuve d'identité pour vous remettre votre colis. Vous avez 10 jours pour retirer votre colis.

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l'heure de la commande de l'Acheteur et de la destination du colis. Ces délais étant indépendants de Picture Les 2 Alpes, le versement d'aucune pénalité ou indemnité, par Picture Les 2 Alpes à l'Acheteur, ne sera accepté sur ce fondement. En revanche, l'Acheteur dispose du droit d'annuler sa commande suivant les modalités prévues par l'article 2-g des présentes CGV. Quel que soit le transporteur choisi, l'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de la commande pour émettre toute réclamation concernant la livraison de son colis. Toute réclamation fera l'objet d'une enquête menée par Picture Les 2 Alpes auprès de la logistique ou des transporteurs. Celle-ci déterminera la responsabilité de chacune des parties.

Si le colis arrive endommagé ou ouvert, le colis doit être refusé par l'Acheteur en précisant le motif sur le bon de transport, ou bien, l'accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserve à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison. Si le transporteur n'a pu livrer le colis à l'Acheteur (adresse incomplète ou erronée, défaut d'identification sur la boite aux lettres) celui-ci sera retourné à Picture Les 2 Alpes. Selon les résultats de l'enquête, les produits commandés pourront être remboursés ou réexpédiés sous un délai de 30 jours après la prise de contact avec les clients. Picture Les 2 Alpes effectuera une tentative de contact auprès de l'Acheteur pour connaître son souhait. Si elle est infructueuse, Picture Les 2 Alpes remboursera l'Acheteur et l'en informera par email ou téléphone.

Un bon de livraison, confirmant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis. Si les articles réceptionnés ne correspondent pas à la commande, l'Acheteur devra contacter le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande (par email à info@picture-les2alpes.com afin de confirmer la non-conformité et suivre la procédure adaptée (retour, remboursement, ou renvoi des produits).

g. Retours et droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit émettre sa décision de se rétracter en contactant Picture Les 2 Alpes par email à l’adresse info@picture-les2alpes.com Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l'envoi d'un e-mail à l'Acheteur.

Pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité des produits de sa commande, l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le ou les produits neuf(s), dans leur(s) emballage(s) d’origine, dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de notification de sa rétractation à Picture Les 2 Alpes.

Les produits retournés devront être envoyés exclusivement à l'adresse suivante :

Picture Les 2 Alpes
Service des Retours
69 avenue de la muzelle
38860 Les 2 Alpes
France

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par Picture Les 2 Alpes, et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité de Picture Les 2 Alpes ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les frais de retour à Picture Les 2 Alpes sont à la charge de l’Acheteur, que le colis ait été ouvert ou non. Picture Les 2 Alpes n'accepte pas de retour de produits en port dû.

L’Acheteur sera remboursé par Picture Les 2 Alpes de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour les produits qu’il aura renvoyés, à l’exception des frais de retour à Picture Les 2 Alpes qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par Picture Les 2 Alpes à l’Acheteur) lui seront remboursés. Si l’Acheteur renvoie seulement une partie de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par Picture Les 2 Alpes à l’Acheteur) ne lui seront pas remboursés. Le remboursement des produits retournés interviendra, par chèque ou virement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Picture Les 2 Alpes du colis retourné.

Tous les retours reçus par Picture Les 2 Alpes qui feront apparaître que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par Picture Les 2 Alpes.

3. Garanties légales

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, Picture Les 2 Alpes est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l'Acheteur et doit répondre des défauts de conformités existant au moment de la délivrance de ce dernier. A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • a - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par Picture Les 2 Alpes et posséder les qualités que celui-ci a présentées le cas échéant à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    • Présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu aux déclarations publiques faites par Picture Les 2 Alpes, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
  • b- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance de Picture Les 2 Alpes et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l'article 1641 du Code Civil, Picture Les 2 Alpes est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l'Acheteur ou s'ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service Client info@picture-les2alpes.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le Service Client accuse réception de la demande de l'Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client l'Acheteur renvoie les produits non-conformes ou affectés d'un vice-caché au Vendeur à l'adresse suivante :

Picture Les 2 Alpes
Service des Retours
69 avenue de la muzelle
38860 Les 2 Alpes
France

En outre il est rappelé, qu'au titre de la garantie légale de conformité de l'article L211-4 du Code Civil l'Acheteur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), utilisé(s) partiellement, dans son (leur) conditionnement d'origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service Client et de la facture. Par ailleurs, Picture Les 2 Alpes n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l'Acheteur. A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d'un vice-caché, Picture Les 2 Alpes réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, Picture Les 2 Alpes procèdera alors, au choix de l'Acheteur :

  • soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'un vice-caché ainsi que des frais d'envoi dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
  • soit à l'échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'un vice-caché à la demande de l'Acheteur. L'envoi du ou des Produits à l'Acheteur est fait aux frais de Picture Les 2 Alpes et selon les conditions des présentes CGV.

4. Propriété intellectuelle

Picture Les 2 Alpes possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores etc y figurant.

Picture Les 2 Alpes ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de Picture Les 2 Alpes sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

5. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par Picture Les 2 Alpes ou ses sous-traitants à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ses éléments ne permettra pas à Picture Les 2 Alpes de traiter la commande de l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 4 mai 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès de Picture Les 2 Alpes par email à l’adresse info@picture-les2alpes.com

6. Dispositions diverses

a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

Picture Les 2 Alpes décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site. Picture Les 2 Alpes ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

b. Force majeure

La responsabilité de Picture Les 2 Alpes ne pourra pas être engagée pour non respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1148 du code civil.

7. Loi applicable et juridiction

Les ventes de produits Picture Les 2 Alpes sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Picture Les 2 Alpes et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.